1. Commande
Toute commande à notre société implique l’adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente.
2. Prix et facturation
- Généralités. Nos prix sont sans engagement et nos marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison convenu. Ils s’entendent hors taxe, pour une livraison en une fois, en un seul lieu et faisant l’objet d’une seule facture en France Métropolitaine. Le taux de TVA est celui en vigueur le jour de la livraison.
- Changement de tarif. Toute modification de tarif sera communiquée dans un délai de 8 semaines précédant sa date d’application. La société Cbdis se réserve le droit de réduire ce délai en cas de force majeur ou de hausse exceptionnelle des matières premières.
3. Livraison
Nos marchandises sont acheminées conformément à l’article 105 et 106 du code de commerce qui prévoient notamment qu’en cas de panne ou d’avarie, toutes les réserves précises doivent être faites à la livraison auprès du transporteur, mentionnées sur son récépissé et lui être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la livraison. Pour une commande passée jour j avant 12h, livraison jour j+2. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation ou à dommages et intérêts.
4. Modalités de paiement
Tout règlement doit être fait lors du passage de la commande. Il est notamment possible de bénéficier de conditions particulières sous certaines conditions. Le règlement peut s’effectuer par chèque, par virement ou par traite émise par nos soins. Le défaut de paiement d’une seule échéance ou le défaut d’acceptation d’une traite, autorise la société CBD-GREENEO, sans mise en demeure préalable, à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement.
5. Coopération commerciale
Tout accord de coopération commerciale spécifique entre CBD-GREENEO et ses clients fera l’accord d’un accord préalablement signé entre les deux parties, définissant le service proposé et matérialisant notamment l’intérêt commun des 2 parties et le caractère proportionné de la rémunération consentie par rapport au service offert.
6. Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux dispositions de la loi n°85-98 du 25/01/85, modifiée par la loi n°94-475 du 10/06/94.
7. Qualité - Responsabilité - Retours
Notre société garantit la conformité du produit livré au client, à la réglementation, ainsi qu’à ses spécifications. La prise en charge de dommages liés, notamment à un mauvais stockage de produit ou à une livraison défectueuse au consommateur final et plus généralement à toute opération hors du contrôle de notre société incombe au client.
8. Force majeure
Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure telle qu’inondation, explosion, incendie, accident affectant le bon fonctionnement de notre société.
9. Attribution de compétences
Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au tribunal de commerce de notre siège auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
10. Absence de droit de rétractation
Selon l'article L.120-22 du code de la consommation, le code relatif au droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes pour les professionnels.
